ART. PREMIER	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Chaix, Mme D’Intorni, Mme Besse, M. Gery, M. Guitton, M. Buisson, Mme Lechon, M. Rivière, Mme Roy, Mme Diaz et Mme Joubert
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante :
« et en situationrégulière ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à exclure explicitement du bénéficede ce droit les étrangers non ressortissants de l’Union européenneen situation irrégulière.
Il serait en effet incohérent, voire contradictoire, d’accorderle droit de vote aux élections municipales à des personnes qui, pardécision administrative, sont appelées à quitter le territoirenational. À titre d’exemple, une personne faisant l’objet d’uneobligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pasvocation à demeurer en France.
Dans ces conditions, l’octroi du droit de vote à ces personnesapparaît dépourvu de sens.