ART. PREMIER	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Michoux et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
  « Ce droit est refusé aux personnes ayant bénéficiéd’aides sociales non contributives au cours des trois dernièresannées, au-delà d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé desComptes publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice du droit de vote suppose une autonomie économiqueminimale. Il ne peut être dissocié d’un effort contributif.