ART. PREMIER	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Michoux et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Ce droit est subordonné à laproduction d’un certificat attestant de l’aptitude psychologique àl’exercice du droit civique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice des droits civiques n’est pas inconditionnelle, afortiori pour ceux n’appartenant pas à la communauté nationaleet politique.