ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Tryzna, M. Thiériot et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction du droit de vote etd’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers nonressortissants de l’Union européenne constitue une modificationprofonde de la Constitution sans que soient démontrés ni l’intérêtpublic clair ni les garanties de sécurité juridique.
Cette mesure introduit une rupturedu principe fondamental de souveraineté électorale, selon lequelseuls les citoyens français participent à la désignation desreprésentants locaux, garantissant la cohérence politique etl’intégrité des décisions locales.
L’article 1er risque également decréer une complexité administrative et institutionnelle : il faudradéfinir les conditions d’application par une loi organique, gérerla coexistence des droits électoraux différents selon le statut deshabitants, et introduire une discrimination au sein des conseilsmunicipaux.
Une réforme d’une telle ampleurdoit être précédée d’un large débat national et d’études d’impactapprofondies, ce qui n’a pas été fait.
L’extension du droit de vote auxétrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue unemodification profonde de la Constitution, sans études d’impact nigaranties démocratiques. Cette réforme menace la souverainetéélectorale et crée un risque institutionnel important.