ART. PREMIER	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°503
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Michoux et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Sous réserve que les Étatsdont l’étranger concerné a la nationalité accordent exactement lesmêmes droits aux citoyens français en matière de droit au logement,de couverture maladie, d’allocations familiales et autresallocations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de réciprocité constitue un fondement élémentaire del’égalité entre États. Il serait incohérent d’accorder des droitssociaux étendus en France sans exiger, en retour, des droitsstrictement équivalents pour les citoyens français dans les paysconcernés. Cet amendement vise à rétablir une symétrie complète desdroits sociaux et politiques et obligations entre États.