ART. 2	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme de Maistre, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Le Fur, M. Lepers, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de restaurer le caractèreoptionnel et encadré du dispositif constitutionnel prévu àl’article 88-3.
En remplaçant « est » par « peut être », il est affirmé quel’action prévue par l’article n’est pas automatique ou obligatoire,mais relève d’une décision conditionnelle et encadrée, laissant aulégislateur ou au gouvernement la possibilité de mettre en œuvrecette disposition uniquement lorsque les conditions lejustifient.
La réintroduction du mot « seuls » permet de préciser l’exclusivitédu bénéfice ou de l’application de l’article, en limitant la portéeaux acteurs ou situations initialement envisagés par le texteconstitutionnel.
Cet amendement vise ainsi à préserver la prudence et la flexibilitédu dispositif, tout en maintenant la clarté juridique et lacohérence de l’article 88-3, conformément à la logique de contrôleet de sécurité juridique du droit constitutionnel.