ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Renault, Mme Parmentier, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Monnier, M. Odoul, M. Houssin, M. Guitton, M. Bentz et Mme Joncour
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote etd’éligibilité »
les mots :
« l’exercice du suffrage etl’accès aux mandats municipaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àharmoniser la terminologie constitutionnelle avec les conceptstraditionnellement utilisés en droit électoral.