ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mention tente de limiter laportée du droit de vote, mais introduit une catégorie de citoyens àdroits partiels, ce qui est contraire au principe d’égalité devantla loi. Cette distinction crée une situation ambiguë etjuridiquement fragile dans les conseils municipaux, avec des élus «à droits partiels » et un risque de contentieux.
Cette distinction crée des citoyensà droits partiels, contraire au principe d’égalité devant la loi,et expose le texte à des contentieux. Si l’on ne peut garantir unsuffrage pleinement égalitaire, il est préférable de ne pasintroduire ce droit.