ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après lemot : 
« adjoint, »
insérer les mots : 
« ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuer lamoindre délégation de fonction ou de signature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoitl’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux électionsmunicipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne,tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et laparticipation à l’élection des sénateurs.
Toutefois, le texte ne précise pasexplicitement les conséquences de cette éligibilité en matière degouvernance intercommunale et de délégations de fonctions ou designature, alors même que les établissements publics de coopérationintercommunale exercent aujourd’hui des compétences structurantespour les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise àclarifier et à encadrer strictement la portée des fonctionssusceptibles d’être exercées par des élus municipaux étrangers nonressortissants de l’Union européenne, en excluant expressémentl’accès aux fonctions de conseiller intercommunal ainsi que toutedélégation de fonction ou de signature.
Cette précision est nécessaire afinde préserver la cohérence de l’organisation institutionnelle de laRépublique, de garantir que l’exercice de responsabilitésexécutives ou stratégiques demeure réservé aux citoyens français,et d’éviter toute ambiguïté juridique dans l’application dudispositif.
En renforçant les garanties prévuespar le texte, le présent amendement contribue à sécuriserconstitutionnellement et juridiquement la proposition de loi, touten maintenant un équilibre entre participation à la vie locale etrespect des principes fondamentaux de la souveraineténationale.
Je propose un amendement,similaire, de coordination à l’article 2 sur le contenu del’article 88-3 de la Constitution.