ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 1er, qui bouleverse profondément l’architecturedes règles applicables à la concentration des médias en substituantaux plafonds existants un mécanisme inédit fondé sur la notion de «part d’influence cumulée ».
Cette notion, insuffisammentdéfinie par la loi et reposant sur des critères partiellementsubjectifs, confère un pouvoir d’appréciation très large auxautorités administratives indépendantes, au détriment de lasécurité juridique des opérateurs économiques et de la libertéd’entreprendre.
L’article 1er introduit en outredes procédures complexes de contrôle préalable, susceptiblesd’allonger considérablement les délais d’instruction des opérationséconomiques dans un secteur déjà fragilisé par les mutationsnumériques et la baisse des recettes publicitaires.
Enfin, l’extension du champ de larégulation à des acteurs établis à l’étranger soulève desdifficultés sérieuses au regard du droit européen et du principe deterritorialité des compétences administratives.