ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce passage introduit une notionnouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée àl’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textesd’application.
Une telle construction normativefragilise la lisibilité du droit applicable et risque d’alimenterun contentieux abondant, préjudiciable tant aux opérateurséconomiques qu’à l’efficacité de la régulation publique.