ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce critère agrège des audiencesissues de supports très différents en leur appliquant descoefficients administratifs, dont les paramètres demeurentindéterminés au niveau législatif.
Un tel mécanisme crée uneincertitude majeure pour les opérateurs économiques et ouvre lavoie à une appréciation excessivement discrétionnaire dessituations de concentration.