APRÈS ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 39 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsirédigé :
« Art. 39‑1. Unemême personne physique ou morale ne peut détenir, directement ouindirectement, plus de 20 % du capital d’une entrepriseexerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une partd’influence définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite réaffirmer son souhait de lutter contre la concentrationdans les médias, en mettant en avant les propositions formuléesdans le cadre de l’examen d’une proposition de loi portant sur lesujet lors de sa niche parlementaire de 2022 - l’interdiction pourune même personne physique ou morale de détenir, directement ouindirectement, plus de 20% du capital d’un média qui dépasseraitune certaine part d’influence, définie par décret.
Les rapports s’accumulent, mais leconstat reste toujours le même. Dans son dernier « Rapport sur lesinégalités 2026 : Résister au règne des plus riches » publié le 19janvier 2026 par l’ONG Oxfam, ce dernier rappelait qu’en France, «10 milliardaires possèdent à eux seuls la majeure partie des médiasfrançais, et 4 d’entre eux contrôlent près de la moitié des chaînesde télévision ». Le schéma à l’œuvre est redoutable : « En achetantdes médias, les ultra-riches profitent largement de la faiblesse etde la fragilisation de leur modèle économique. Les systèmes desouscriptions et de dons peinent à faire vivre les médiasindépendants tandis que les médias plus installés passent par despaywall avec système d’abonnements et sont largement aidés par lesrégies publicitaires. Cette fragilité du financement des médias quisubissent souvent une désertion des lecteurices qui ne peuvent paspayer plusieurs abonnements et peuvent s’informer gratuitement surInternet est censée être prise en considération par l’État via dessubventions versées chaque année - qui s’avèrent vraisemblablementinsuffisantes à ce jour. Bien qu’ils mettent en danger ladémocratie et la pluralité éditoriale de la presse française, cesacquisitions et financements de médias par des milliardaires estdifficile à rejeter d’emblée pour ces rédactions en difficultéspour lesquelles l’enjeu est avant tout d’obtenir des garanties etla certitude qu’elles ne subissent pas d’interventionnisme de lapart des actionnaires et propriétaires ».
Cette situation illustreparfaitement le fait que les critères anti-concentration dans lesmédias actuels, prévus par la loi du 30 septembre 1986 relative àla liberté de communication, sont totalement obsolètes, du faitnotamment de seuils quantitatifs peu contraignants. Dans cecontexte, et conformément aux propositions que nous défendons defaçon constante depuis des années, nous souhaitons revoir lesseuils de propriété pour tenir compte des positions de contrôle,afin de lutter plus efficacement contre la concentration du secteur- ce à quoi s’attaque cet amendement.