ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les synergies industrielles etcommerciales constituent un élément classique des restructurationséconomiques et contribuent souvent à la viabilité des entreprisesconcernées.
En faire un critère défavorable parprincipe revient à rigidifier inutilement l’analyse des opérationsde concentration et à restreindre la capacité d’adaptation desacteurs du secteur.