ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension des pouvoirs desanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante deleur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, créeun risque de chevauchement des procédures et de complexification dudroit applicable.
Cette superposition est susceptibled’affaiblir la sécurité juridique des opérateurs et d’allonger lesdélais d’instruction.