ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose suraucune justification économique ou juridique clairementétablie.
Il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi desopérateurs et contribue à la complexification du cadreréglementaire.