ART. PREMIER	N°26 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°26 (Rect)
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 14 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° renforce les procéduresapplicables aux opérations de concentration en imposant denouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délaisd’instruction et en multipliant les critères d’analyse confiés àdifférentes autorités administratives.
Cette superposition de contrôles,qui s’ajoute aux mécanismes déjà existants au titre du droitnational et européen de la concurrence, est susceptible d’allongersensiblement les délais de traitement des opérations économiques,dans un secteur caractérisé par de fortes mutations technologiqueset une concurrence internationale intense.
Elle risque ainsi de fragiliser lacapacité des groupes français à se structurer, à investir et àfaire face aux grands acteurs mondiaux du numérique.