ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 15 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce bloc introduit une procédureparallèle au droit commun des concentrations, en imposant uneconsultation systématique du régulateur sectoriel, une suspensionautomatique des délais d’instruction et des critèressupplémentaires d’analyse.
Il en résulte un empilement de contrôles administratifs dans unsecteur déjà fortement régulé au niveau national et européen.
Une telle complexification est susceptible de pénaliser la capacitéd’investissement et de restructuration des groupes français face àla concurrence internationale.