ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
___________________________________________________________________
EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification rédactionnelle est directement liée àl’insertion des nouveaux paragraphes précédents.
En cas de suppression de ces ajouts substantiels, cettecoordination devient sans objet et peut être supprimée pourcohérence normative.