ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 22 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4° crée un nouvel articledéfinissant de manière extensive les notions de « titulaired’autorisation » et de « média d’information », élargissantconsidérablement le champ des acteurs soumis au dispositif decontrôle renforcé.
Une telle extension est susceptibled’englober des opérateurs très divers, notamment numériques outransfrontaliers, sans distinction suffisante selon leur poids réelsur le marché français, ce qui pourrait conduire à des contraintesdisproportionnées au regard des objectifs poursuivis.
Cette approche uniforme, appliquéeà des situations économiques hétérogènes, fait peser un risque surl’attractivité du cadre juridique national et sur la capacitéd’innovation des entreprises concernées.