APRÈS ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 39 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsirédigé :
« Art. 39‑1. Dès lorsqu’une même personne physique ou morale détient, directement ouindirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétésmentionnées ci‑après, cette fraction ne peut excéder 20 % ducapital de chacune de ces sociétés :
1° Une entreprise, de plus deonze salariés, éditrice au sens de l’article 2 de la loi n°86‑897 du 1er août 1986 portant réformedu régime juridique de la presse et dont les publications de presseou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’unnombre moyen de personnes défini par décret ;
2° Une entreprise, de plus deonze salariés, exerçant l’une des activités mentionnées àl’article 2 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication et dont l’audience moyenne quotidienne est supérieureou égale un seuil défini par décret ;
3° Une entreprise, de plus deonze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres et dontla diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombred’exemplaires défini par décret ;
4° Une agence de publicité, deplus de onze salariés, dont les services sont diffusés auprès d’unnombre de moyen défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentrationdans les médias, en mettant en avant les propositions formuléesdans le cadre de l’examen d’une proposition de loi portant sur lesujet lors de sa niche parlementaire de 2022 - l’interdiction pourune même personne physique ou morale de détenir, directement ouindirectement, plus de 20% du capital de différents types de médias(presse papier ou en ligne, radio, secteur de l’édition...) en mêmetemps, afin de lutter contre la concentration horizontale.
Les rapports s’accumulent, mais leconstat reste toujours le même. Dans son dernier « Rapport sur lesinégalités 2026 : Résister au règne des plus riches » publié le 19janvier 2026 par l’ONG Oxfam, ce dernier rappelait qu’en France, «10 milliardaires possèdent à eux seuls la majeure partie des médiasfrançais, et 4 d’entre eux contrôlent près de la moitié des chaînesde télévision ». Cette concentration est accentuée par le fait quecertains milliardaires, comme Vincent Bolloré, qui ne cache pas sesaccointances idéologiques avec l’extrême droite et lesréactionnaires, ont adopté depuis de nombreuses années unestratégie agressive d’acquisition de différents types de médias(télévision, radio, édition...) afin de mettre en avant certainespersonnalités politiques et démultiplier son influence sur lasociété et le débat public. Ainsi, cette concentration horizontaledes médias lui permet de faire publier des ouvrages depersonnalités d’extrême droite comme Jordan Bardella aux éditionsFayard, puis d’en faire la promotion sur CNews et Europe 1, le toutsous le regard bienveillant de l’Arcom qui peine à sanctionner lesnombreux manquements au pluralisme qui en découlent.
Cette situation illustre ainsi lefait que les critères anti-concentration dans les médias issus dela loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationsont totalement obsolètes, et notamment ceux relatifs à la luttecontre la concentration multimédias au niveau national - ce queconfirme même les conclusions des Etats généraux de l’information(EGI) rendus en septembre 2024 qui appelle à une réforme enprofondeur de ces critères. C’est dans ce contexte que nousproposons à travers cet amendement de nouveaux critères de lutteanti-concentration multimédias, qui permettent de mieux prendre encompte les évolutions de ces dernières années du secteur.