ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition très large de lanotion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectesou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoirenational peut s’avérer ténu.
Une telle extension risque desoumettre à des obligations renforcées des acteurs dont l’activitéréelle en France est limitée, au détriment de la sécurité juridiqueet de l’attractivité économique.