ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition proposée de « médiad’information » est particulièrement extensive et repose sur descritères largement appréciatifs, tels que la notion« d’intérêt dépassant les préoccupations d’une catégoried’utilisateurs ».
Elle fait peser un risque desur-réglementation, notamment pour les acteurs indépendants oulocaux, sans démonstration d’une nécessité objective au regard desobjectifs poursuivis.