ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II prévoit une entrée en vigueurdifférée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques etéconomiques soulevées par la réforme.
Un tel délai ne saurait suppléerl’absence d’étude d’impact préalable ni permettre au Parlement dedisposer d’une vision complète des conséquences concrètes dudispositif proposé.