ART. 1ER BIS	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er bis instaure unrégime dérogatoire propre au secteur des médias en abaissant lesseuils de contrôle des concentrations prévus par le code decommerce.
Cette différenciation sectorielle n’est pas justifiée par unedémonstration objective de nécessité et rompt avec l’égalité detraitement entre secteurs économiques.
Elle risque en outre de freiner larestructuration indispensable des entreprises de presse etd’audiovisuel dans un contexte de concurrence internationaleaccrue, sans qu’ait été fournie d’évaluation préalable de seseffets économiques.