ART. 1ER BIS	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce seuil particulièrement bas auregard du droit commun conduit à soumettre des opérations dedimension limitée à un contrôle renforcé.
Il risque ainsi d’alourdirconsidérablement les procédures applicables à des acteurs parfoismodestes, notamment dans la presse locale ou spécialisée, sansjustification objective au regard de l’objectif de pluralismepoursuivi.