ART. 1ER TER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
___________________________________________________________________
EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
------------
ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er ter étend ledispositif de contrôle renforcé à la presse écrite et en ligne,sans analyse préalable de ses conséquences économiques etjuridiques pour des acteurs déjà fragilisés.
Une telle extension, opérée sansconcertation approfondie ni étude d’impact spécifique, estsusceptible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre et àl’équilibre économique du secteur, notamment pour les éditeursindépendants et la presse locale.