ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Chaix, M. Carbonnel, Mme D’Intorni, M. Chavent, Mme Mansouri, M. Lenoir, M. Fayssat, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Valentin et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article premierde la présente proposition de loi.
 
L’article en question prévoit en effet de remplacer les plafondsanti-concentration des médias par un seuil transversal uniquemesurant la part d’influence de toute personne physique ou morale,ainsi que le cumul d’audiences sur tous canaux confondus.
 
Or le Groupe UDR considère que les règles de répartitions des partsde marché ainsi que les contraintes imposées aux médias privéspermettent d’ores et déjà aujourd’hui une représentation plurielledes opinions dans les différents médias.
 
Au contraire, après des décennies d’une forme de domination duservice public de l’audiovisuel, un rééquilibrage s’opère à lafaveur de l’émergence ces dernières années d’autres acteurs faisantvivre eux aussi le pluralisme. Peut-être est-ce cette émergence devoix nouvelles qui gêne les auteurs de la présente proposition deloi.
 
De plus le Groupe UDR estime que pour faire face à la concurrencenouvelle et importante des plateformes étrangères, c’est unenécessité pour l’audiovisuel privé de s’organiser pour créer desgroupes plus grands à même d’offrir une offre plus diversifiée etconcurrentielle. 
Confier à des autorités publiques le pouvoir d’évaluer et delimiter le « pouvoir d’influence » des groupesmédiatiques ouvre grand la porte à une ingérence politique dans laliberté de la presse. Même si ces autorités sont officiellementindépendantes, elles restent inscrites dans un écosystèmeinstitutionnel étatique, avec des dirigeants nommés par le pouvoirexécutif ou influencés par des équilibres politiques. Pour preuvele traitement différent réservé par l’ARCOM aux chaînes du privé etdu public.
 
Par ailleurs le concept de “pouvoir d’influence” invoqué parles auteurs de la présente proposition de loi semble subjectifet politiquement interprétable. Qui décide ce qui constitue uneinfluence excessive ? Sur quels critères idéologiques, culturels oupolitiques reposera cette évaluation ? Ce texte créeun précédent dangereux, où l’État devient arbitre de lalégitimité de certaines voix dans l’espace public.
En voulant empêcher certaines concentrations, la loi risqueparadoxalement de réduire la diversité des voix indépendantes, enfavorisant des médias plus petits mais plus dépendants dessubventions publiques ou des orientations politiques dominantes. Unpluralisme spontané, issu de la concurrence et de la diversité desinvestisseurs, est plus sain, qu’un pluralisme administré, filtrépar des autorités publiques.
 
Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer cetarticle.