ART. 1ER BIS	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
------------
ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article premierbis de la présente proposition de loi.

L’article en question prévoit en effet de d’abaisser les seuilsfinanciers à partir desquels l’autorité de la concurrenceintervient lorsqu’une entreprise de médias est impliquée, afin desoumettre plus d’opérations à un contrôle obligatoire.
 
Or le Groupe UDR considère que les règles de répartitions des partsde marché ainsi que les contraintes imposées aux médias privéspermettent d’ores et déjà aujourd’hui une représentation plurielledes opinions dans les différents médias.
 
Face à la concurrence importante que suppose le développement desplateformes internationales, le Groupe UDR estime que qu’ilfaudrait si ce n’est encourager, au moins permettre aux groupesprivés de se réunir pour faire face à ces nouveaux enjeux. Abaisserles seuils d’intervention de l’autorité de la concurrencereprésenterait à ce titre une pénalisation importante pour lesentreprises médiatiques françaises ainsi qu’une lourde entorse à laliberté d’entreprendre.
 
En voulant empêcher certaines concentrations, la loi risqueparadoxalement de réduire la diversité des voix indépendantes, enfavorisant des médias plus petits mais plus dépendants dessubventions publiques ou des orientations politiques dominantes. Unpluralisme spontané, issu de la concurrence et de la diversité desinvestisseurs, est plus sain, qu’un pluralisme administré, filtrépar des autorités publiques.