ART. 1ER TER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article premierter de la présente proposition de loi.
 
L’article en question prévoit en effet de modifier la loi de 1986pour que les éditeurs de presse d’actualité politique (papier ou enligne) soient traités comme d’autres acteurs des médias déjàrégulés.
 
Or le Groupe UDR considère cette extension du contrôle public commeune pression sur l’indépendance éditoriale, qu’elle risque de menerà une autocensure de la presse par peur de sanctions politiques ouadministratives.
 
Cette règle pourra à terme également défavoriser les petits médiasindépendants car des obligations juridiques complémentaires peuventcoûter cher et représenter un poids administratif qui lesdéfavorisera face aux grands groupes.
 
La notion « d’information politique et générale » tel queprécisée dans le texte paraît également trop flou et pourrait enconséquence soumettre des médias à vocation très différentes auxmêmes contraintes juridiques, affaiblissant de fait ledispositif.