APRÈS ART. 1ER TER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Tryzna, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant la méthodologie de calcul de la part d’influencecumulée des médias d’information prévue à l’article 41 de la loin°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise au Parlement d’un rapport par le Gouvernement apparaîtnécessaire afin d’évaluer la méthodologie de calcul de la partd’influence cumulée des médias d’information prévue dans le présenttexte de loi. Cette évaluation permettra d’éclairer lareprésentation nationale sur l’adéquation de cet outil auxévolutions du secteur et, le cas échéant, d’identifier les pistesd’amélioration susceptibles de garantir une régulation efficace,équilibrée et adaptée aux réalités contemporaines des médias.