APRÈS ART. 1ER TER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Tryzna, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport portant sur l’application des dispositions de la présenteloi aux services numériques, plateformes de partage de vidéos etréseaux sociaux en ligne contribuant à la diffusion de contenusd’information.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution rapide des usages numériques a profondémenttransformé les modalités de production, de diffusion et deconsommation de l’information. Les services numériques, plateformesde partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne occupent désormaisune place centrale dans l’accès du public aux contenusd’information et dans la structuration du débat public.
Dans ce contexte, la remise d’un rapport au Parlement semblepertinent afin d’évaluer la prise en compte effective de cesacteurs dans l’appréciation de la part d’influence cumulée,l’adéquation du cadre juridique national avec le droit européen envigueur, les limites du dispositif face aux stratégies decontournement éventuelles ou les perspectives d’évolutionlégislative ou réglementaire nécessaires.