APRÈS ART. 1ER TER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Tryzna, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport portant sur la définition, la méthodologie de calcul etl’application du critère de part d’influence cumulée prévu àl’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative àla liberté de communication.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 dela loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication constitue un outil central de la régulation dusecteur des médias d’information, en particulier dansl’appréciation des opérations de concentration et de lapréservation du pluralisme.
Toutefois, l’évolution profonde des usages numériques, ladiversification des supports de diffusion de l’information et latransformation des pratiques médiatiques interrogent la pertinenceet l’effectivité de la définition et de la méthodologie de calculde ce critère. Les modalités d’application des coefficientsd’influence selon les différents supports, ainsi que lesdifficultés rencontrées dans la mise en oeuvre opérationnelle decette méthodologie, appellent une évaluation approfondie.
Dans ce contexte, la remise au Parlement d’un rapport par leGouvernement apparaît nécessaire afin d’analyser la définition, laméthodologie de calcul et l’application du critère de partd’influence cumulée prévu par la loi du 30 septembre 1986. Cerapport permettra d’évaluer la pertinence des critères retenus pourmesurer le pouvoir d’influence des médias d’information,d’identifier les difficultés rencontrées et d’examiner lesévolutions nécessaires afin d’adapter cet outil auxréalités contemporaines de l’information, dans un souci delisibilité, de sécurité juridique et d’efficacité de larégulation.