ART. PREMIER	N°58 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°58 (Rect)
présenté par
M. Tryzna, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
À  l’alinéa 3, substitueraux mots : 
« pris après avis del’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique, cette dernière »
les mots :
« , l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil depart d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État,déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) afin des’assurer du respect du pluralisme des médias.
La mention d’un avis préalable de l’ARCOM dans la procédured’édiction de ce décret n’apparaît pas nécessaire ni pertinente auregard de la nature du mécanisme institué. En effet, la fixation duseuil de déclenchement du contrôle relève d’un choix normatif etd’appréciation générale, qui doit être opéré par le pouvoirréglementaire sous le contrôle du Conseil d’État, et non d’uneappréciation technique propre à un cas d’espèce.
Enfin, la suppression de la référence à l’avis de l’ARCOM permetd’alléger la procédure réglementaire sans affaiblir les garantiesattachées à la protection du pluralisme, objectif de valeurconstitutionnelle, tout en préservant l’indépendance et lacohérence de l’action du régulateur.