APRÈS ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La loi n°86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi modifiée : 
1° L’intitulé du titre II estainsi rédigé : 
« Des services de médiasaudiovisuels d’information » 
2° L’intitulé du chapitreIII du titre II est ainsi rédigé : 
« Dispositions applicables auxservices de médias audiovisuels d’information soumis àautorisation » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ont pour objet d’adapter les intitulés dutitre II et du chapitre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication afin de les mettre encohérence avec le champ d’application réel des dispositionsconcernées.
En l’état du droit, le titre II de la loi du 30 septembre 1986est intitulé « Des services de communication audiovisuelle » et sonchapitre III « Dispositions applicables à l’ensemble des servicesde communication audioviselle soumis à autorisation ».
Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il apparaîtdès lors nécessaire que les intitulés de la loi reflètentprécisément le périmètre des services concernés. Une telleadaptation contribue à une meilleure lisibilité de la norme, tantpour les éditeurs que pour le régulateur, et permet d’éviter touteambiguïté quant au champ d’application des obligations prévues parle législateur. 
Cet amendement propose ainsi de modifier, en cohérence avec lesavis du conseil d’état sur ce texte, de modifier ces intitulés,afin d’assurer une meilleure adéquation entre les intitulés de laloi et son contenu effectif.