ART. PREMIER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
------------
ARTICLE PREMIER
I. – A l’alinéa 10,substituer aux mots : 
« recommandations, desinjonctions et des sanctions »
les mots : 
« observations etrecommandations »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 10 par les deux phrasessuivantes :
« En cas d’absence de leurprise en compte, l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique peut ultérieurement émettre desinjonctions à l’encontre des sociétés concernées. En cas denon-respect de ces injonctions, elle peut procéder à des sanctionsà l’encontre de ces mêmes sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de suivre l’avis du Conseil d’État, quiexprime que le constat d’un insuffisant respect du pluralismepourrait conduire l’Arcom, par le biais d’observations etrecommandations, à exiger la prise de mesures visant à le rétablir.L’avis précise que l’absence de prise en compte des observations etrecommandations pourrait, ultérieurement, conduire au prononcé parl’Arcom d’injonctions. En cas de non respect de ces injonctions,l’Arcom pourrait alors procéder à des sanctions en cas de nonrespect de ces injonctions.
Le présent amendement propose donc de suivre, rigoureusement,l’avis du Conseil d’État.