ART. PREMIER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
I. – A l’alinéa 10,substituer aux mots : 
« recommandations, desinjonctions et des sanctions »
les mots : 
« observations etrecommandations »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas d’absence de leurprise en compte, l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique peut ultérieurement émettre desinjonctions et des sanctions à l’encontre des sociétésconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de suivre l’avis du Conseild’État, qui exprime que le constat d’un insuffisant respect dupluralisme pourrait conduire l’Arcom, par le biais d’observationset recommandations, à exiger la prise de mesures visant à lerétablir. L’avis précise que l’absence de prise en compte desobservations et recommandations pourrait, ultérieurement, conduireau prononcé par l’Arcom d’injonctions, voire à des sanctions.