ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Tryzna, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substitueraux mots :
« , des injonctions etdes sanctions »
les mots :
« et desinjonctions ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition vise à préciser et compléter lesprérogatives de l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’ellemène auprès des sociétés relevant de son champ de compétence.
Il est proposé de pouvoir substituer aux possibilités d’injonctionset de sanctions la simple possibilité d’émettre des injonctions,afin de permettre aux sociétés concernées d’en prendre acte et parla suite, d’engager des politiques ayant pour objectif de répondreà cette notification.
Tel est l’objet de cet amendement.