ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot :
« émettre » 
insérer les mots :
« des observationset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En insérant la possibilité pour l’Autorité d’« émettre desobservations », le texte reconnaît explicitement une étapeintermédiaire et proportionnée dans l’exercice de son pouvoir derégulation. Cette faculté permet à l’ARCOM de formuler desconstats, analyses ou remarques sans recourir immédiatement à desmesures contraignantes, telles que les injonctions ou lessanctions.
Cette rédaction, qui suit l’avis du Conseil d’état, ne reprendpas pour autant la possibilité pour l’Arcom d’émettre desobservations, ce qui semble cependant pertinent.
Le présent amendement propose de répondre à cet écueil.