ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Tryzna, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 11, substituer au nombre :
« deux ans », 
le nombre :
« cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique (ARCOM) en application de l’article 41-4de la loi du 30 septembre 1986 constitue une étape approfondied’analyse et d’évaluation des pratiques des acteurs concernés. Ladurée de deux ans pendant laquelle l’Autorité est dispensée deprocéder à un nouveau contrôle apparaît insuffisante au regard dela stabilité juridique et opérationnelle nécessaire à la mise enoeuvre effective des recommandations issues de cet avis.
Le présent amendement vise donc à porter cette durée à cinq ans,afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux opérateurs,d’éviter une multiplication de contrôles redondants et de permettreà l’ARCOM de concentrer ses moyens sur les situations présentant unrisque avéré ou émergent. Cette extension de délai n’affecte enrien les pouvoirs de l’Autorité, qui conserve la facultéd’intervenir à tout moment en cas de manquement grave, conformémentaux dispositions prévues au II du présent article.