ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Tryzna, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 11, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de laloi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie etengageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans lapériode durant laquelle l’Autorité est dispensée d’un nouveaucontrôle revient à fragiliser la portée de cet avis et à introduireune incertitude excessive pour les opérateurs.
En portant ce délai à trois ans, le présent amendement vise àrenforcer la cohérence de l’action du régulateur, à garantir unerégulation proportionnée et à rationaliser l’allocation de sesmoyens. Cette évolution permet d’inscrire l’action de l’ARCOM dansune logique de confiance et de stabilité, tout en préservantpleinement sa capacité d’intervention en cas de nécessité.