ART. PREMIER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Tryzna, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 26, substitueraux mots :
« six mois »
les mots :
« cinq ans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article procède à une refonte substantielle du cadrejuridique applicable à la concentration des médias d’information etau contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique des compétencesnouvelles et particulièrement étendues. Sa mise en oeuvre reposesur des critères complexes, transversaux et largement inédits,tenant notamment à l’évaluation de la part d’influence cumulée desmédias sur l’ensemble des supports de diffusion, ainsi qu’àl’élaboration de coefficients d’influence propres à chacund’eux.
Dans ce contexte, un délai de six mois entre la promulgation de laloi et son entrée en vigueur apparaît insuffisant pour permettrel’adoption des textes réglementaires nécessaires, l’élaboration desméthodologies de calcul, la sécurisation juridique des procéduresde contrôle, ainsi que l’appropriation du nouveau cadre par lesautorités compétentes et les acteurs concernés.
Le présent amendement vise donc à reporter l’entrée en vigueurde ces dispositions à cinq ans, afin de garantir une mise en oeuvreprogressive, juridiquement robuste et opérationnellement effectivede la réforme. Ce délai est indispensable pour assurer laprévisibilité du droit, prévenir les risques contentieux etpermettre aux entreprises concernées d’adapter leur organisation etleur stratégie dans des conditions conformes aux exigences desécurité juridique.