APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Josserand, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Clavet, M. Chudeau, M. Christian Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Joubert, Mme Joncour, Mme Lavalette, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez et Mme Sicard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase dupremier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi modifiée :
1° Les mots : « decinq ans » sont remplacés par les mots :« d’un an » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « , ou si l’Autorité estime que cettemodification du contrôle n’a pas un objectif manifestementspéculatif ».
II. – Pour chacune desautorisations délivrées par l’Autorité de communicationaudiovisuelle et numérique sur le fondement de l’article 30‑1de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication avant la promulgation de laprésente loi, le I entre en vigueur à compter de la dated’expiration de l’autorisation concernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la fragilisation des modèleséconomiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grandepartie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et lacaptation des recettes publicitaires par les acteurs du numérique,il est indispensable d’assouplir les règles anti-concentration,afin de permettre aux médias de réaliser des économies d’échelleset de réduire leurs coûts de production.
Cet amendement vise donc à créer unarticle additionnel modifiant l’article 42‑3 de cettemême loi afin de porter à un an la durée pendant laquelle ledétenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle del’entreprise qui édite les programmes. Cette disposition vise à nepas retarder inutilement la mise en œuvre de projets permettantd’adapter les entreprises du secteur face aux grandes plateformestout en évitant d’éventuelles dérives spéculatives et en neremettant pas en cause les attributions de fréquences ayant déjà eulieu avant la promulgation de cette loi.