APRÈS ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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EMPÊCHER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES ÉCONOMIQUES DANS LES SECTEURS DES MÉDIAS - (N° 2429)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Duby-Muller
à l’amendement n°7 de Ballard Philippe
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.