ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Tryzna, Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme de Maistre, M. Brigand, M. Ray, M. Lepers et M. Ceccoli
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 
« Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur sous réserve de leur compatibilité avecle droit de l’Union européenne.
« Elles ne s’appliquentqu’après, le cas échéant, l’adaptation des dispositions européennesapplicables et la réalisation des procédures de notificationprévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,notamment celles relatives aux mesures nationales susceptiblesd’affecter le fonctionnement du marché intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fertilisants sont soumis à laréglementation européenne. Une interdiction nationale stricte doitêtre compatible avec le droit de l’Union et ne pas exposer laFrance à des sanctions ou des contentieux commerciaux. En l’absencede coordination préalable avec le droit de l’Union européenne, unetelle mesure exposerait la France à un risque élevé de contentieux,tant devant la Commission européenne que devant les juridictionsnationales et européennes, ainsi qu’à d’éventuelles sanctionsfinancières. Elle créerait également une insécurité juridiquepréjudiciable aux opérateurs économiques et aux agriculteurs, quipourraient se trouver confrontés à des règles instables oucontestées.
Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement ledispositif proposé en subordonnant son entrée en vigueur au respectdes obligations découlant du traité sur le fonctionnement del’Union européenne, notamment en matière de notification et decompatibilité avec le marché intérieur.
Cette précision permet de garantirla solidité juridique de la mesure, de préserver les intérêts desagriculteurs et des filières concernées, et d’éviter que desobjectifs légitimes de santé publique et de protection del’environnement ne soient fragilisés par un risque contentieuxévitable.