ART. UNIQUE	N°32 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°32 (Rect)
présenté par
M. Benoit, Mme Violland, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et M. Valletoux
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, estinterdite à compterdu 1er janvier 2027 »,
les mots :
« sont soumises à des teneursmaximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme depentoxyde de phosphore (P₂O₅) ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Ces teneursmaximales sont fixées comme suit :
« 1° 60 mg de cadmium parkilogramme de P₂O₅ à compterdu 1er janvier 2027 ;
« 2° 40 mg de cadmium parkilogramme de P₂O₅ à compterdu 1er janvier 2030 ;
« 3° Sous réserve desconclusions favorables d’une étude d’impact préalable, 20 mg decadmium par kilogramme de P₂O₅ à compterdu 1er janvier 2035.
« III. – Un décreten Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles desadaptations temporaires peuvent être prévues afin de tenir comptedes contraintes d’approvisionnement et de production des filièresagricoles concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure une trajectoire de réduction de lateneur maximale en cadmium des engrais minéraux et organo-minéraux,qui sont des contributeurs importants en cadmium via lafertilisation phosphatée, en conciliant les impératifs de santépublique, de protection des sols et de sécurité desapprovisionnements.
Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à lamise à disposition sur le marché des fertilisants fixe une teneurmaximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour lesengrais minéraux et organo-minéraux pouvant circuler librement surle marché européen. Ce règlement prévoit que la Commission proposed’ici juillet 2026 un rapport sur la baisse de ce seuil, accompagnéau besoin d’une proposition législative. 
En France, les normes en vigueur permettent actuellement lamise sur le marché national d’engrais phosphatés ayant une teneurmaximale de 90 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅. Cette teneur aété établie sur la base des connaissances scientifiques disponiblesainsi que des relations commerciales historiques avec certainsfournisseurs de phosphates, dont les gisements en rochesphosphatées présentent naturellement des teneurs élevées encadmium. 
Le seuil de 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ conduit àdes apports de l’ordre de 3 grammes de cadmium par hectare et paran dans les systèmes courants de fertilisation phosphatée. Ceniveau s’approche de l’objectif de 2 grammes par hectare et par anrecommandé par l’Anses pour éviter l’accumulation du cadmium dansles sols et réduire l’imprégnation de la population.
L’Anses indique qu’une limitation de la teneur maximale encadmium des engrais minéraux et organo-minéraux à 20 mg parkilogramme de P₂O₅ constitue un moyen efficace pour atteindrel’objectif de limitation des apports à 2 grammes de cadmium parhectare et par an. 
À cette fin, il est proposé d’abaisser par étapessuccessives la teneur maximale en cadmium des engrais minéraux etorgano-minéraux : dans un premier temps au niveau du seuil européende 60 mg par kilogramme de P₂O₅, puis à 40 mg par kilogramme deP₂O₅, en 2030, et enfin à 20 mg par kilogramme de P₂O₅ à horizon2035, sous réserve de conclusions favorables d’une étude d’impactpréalable. L’affichage de cette trajectoire va permettre auxproducteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques deproduction, telles que la sélection de la provenance des roches etla décadmiation, pour mettre sur le marché des engrais contenantles quantités les plus faibles possibles de cadmium.
L’amendement prévoit la possibilité, selon des conditions àdéfinir par un décret en Conseil d’État, d’adapter temporairementcette trajectoire afin de tenir compte des contraintesd’approvisionnement et de production des filières agricolesconcernées.
La trajectoire proposée devra s’inscrire dans le cadre européendéfini par le Règlement UE 2019/1009. La France oeuvrera afin defaire évoluer les teneurs maximales fixées par ce règlement pourles rendre compatibles avec les impératifs de santé publique et debesoins agronomiques.