ART. UNIQUE	N°39 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°39 (Rect)
présenté par
M. Travert
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« , contenant du cadmium, estinterdite à compterdu 1er janvier 2027 »,
les mots :
« sont soumises à des teneursmaximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme depentoxyde de phosphore (P₂O₅) ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Ces teneursmaximales sont fixées comme suit :
« 1° 60 mg de cadmium parkilogramme de P₂O₅ à compterdu 1er janvier 2027 ;
« 2° 40 mg de cadmium parkilogramme de P₂O₅ à compterdu 1er janvier 2030 ;
« 3° Sous réserve desconclusions favorables d’une étude d’impact préalable, 20 mg decadmium par kilogramme de P₂O₅ à compterdu 1er janvier 2035.
« III. – Un décreten Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles desadaptations temporaires peuvent être prévues afin de tenir comptedes contraintes d’approvisionnement et de production des filièresagricoles concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure unetrajectoire de réduction de la teneur maximale en cadmium desengrais minéraux et organo-minéraux, qui sont des contributeursimportants en cadmium via la fertilisation phosphatée, enconciliant les impératifs de santé publique, de protection des solset de sécurité des approvisionnements.
Au niveau européen, le règlement(UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché desfertilisants fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg parkilogramme de P₂O₅ pour les engrais minéraux et organo-minérauxpouvant circuler librement sur le marché européen. Ce règlementprévoit que la Commission propose d’ici juillet 2026 un rapport surla baisse de ce seuil, accompagné au besoin d’une propositionlégislative. 
En France, les normes envigueur permettent actuellement la mise sur le marché nationald’engrais phosphatés ayant une teneur maximale de 90 mg de cadmiumpar kilogramme de P₂O₅. Cette teneur a été établie sur la base desconnaissances scientifiques disponibles ainsi que des relationscommerciales historiques avec certains fournisseurs de phosphates,dont les gisements en roches phosphatées présentent naturellementdes teneurs élevées en cadmium. 
Le seuil de 60 mg de cadmium parkilogramme de P₂O₅ conduit à des apports de l’ordre de 3 grammes decadmium par hectare et par an dans les systèmes courants defertilisation phosphatée. Ce niveau s’approche de l’objectif de 2grammes par hectare et par an recommandé par l’Anses pour éviterl’accumulation du cadmium dans les sols et réduire l’imprégnationde la population.
L’Anses indique qu’une limitationde la teneur maximale en cadmium des engrais minéraux etorgano-minéraux à 20 mg par kilogramme de P₂O₅ constitue un moyenefficace pour atteindre l’objectif de limitation des apports à 2grammes de cadmium par hectare et par an.  
A cette fin, il est proposéd’abaisser par étapes successives la teneur maximale en cadmium desengrais minéraux et organo-minéraux : dans un premier temps auniveau du seuil européen de 60 mg par kilogramme de P₂O₅, puis à 40mg par kilogramme de P₂O₅, en 2030, et enfin à 20 mg par kilogrammede P₂O₅ à horizon 2035, sous réserve de conclusions favorablesd’une étude d’impact préalable. L’affichage de cette trajectoire vapermettre aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentestechniques de production, telles que la sélection de la provenancedes roches et la décadmiation, pour mettre sur le marché desengrais contenant les quantités les plus faibles possibles decadmium.
L’amendement prévoit lapossibilité, selon des conditions à définir par un décret enConseil d’État, d’adapter temporairement cette trajectoire afin detenir compte des contraintes d’approvisionnement et de productiondes filières agricoles concernées.
La trajectoire proposée devras’inscrire dans le cadre européen défini par le Règlement UE2019/1009. La France oeuvrera afin de faire évoluer les teneursmaximales fixées par ce règlement pour les rendre compatibles avecles impératifs de santé publique et de besoins agronomiques.