APRÈS ART. UNIQUE	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport au sujet de l’impact d’unebaisse des teneurs en cadmium autorisées dans les engraisinorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe Idu règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019établissant les règles relatives à la mise à disposition sur lemarché des fertilisants UE. Ce rapport indique notamment sicette baisse entraînerait ou non une dépendance accrue à l’égard dela Russie.
L’article premier entre en vigueursous réserve que les conclusions du rapport excluent toutrisque d’aggrave la dépendance commerciale vis-à-vis de laRussie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de conditionner l’entrée envigueur des dispositions de l’article unique à la démonstrationqu’elles n’entraîneront pas de dépendance commercialesupplémentaire à l’égard de la Russie. Cette dernière est en effetle quatrième pays producteur de phosphate dans le monde et letroisième exportateur d’engrais phosphatés. La France esthistoriquement importatrice d’engrais marocains, mais le sol de cepays est riche en cadmium. Il n’est donc pas exclu qu’unediminution des seuils de cadmium dans les engrais phosphatésentraîne un phénomène de substitution au profit de la Russie, quis’est rendu coupable depuis février 2022 d’une violation flagrantedu droit international en envahissant le territoire ukrainien.
Dès lors, offrir à la Russie de telles opportunités économiquesreviendrait à ruiner les sanctions imposées au régime suite à cetteguerre d’invasion. Il convient donc au préalable de s’assurer quetel ne serait pas le cas.