APRÈS ART. UNIQUE	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Ray, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 253‑1A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 253‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1B. – Toute mesure législative comportant unerestriction ou une interdiction d’un intrant agricole ne peut êtreadoptée qu’après consultation de l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et ducomité des solutions à la protection des cultures mentionné àl’article L. 253‑8‑4. Leurs avis sont renduspréalablement à la décision et mis à la disposition dupublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirqu’avant toute décision de restreindre ou d’interdire un intrantagricole (tel qu’un produit phytopharmaceutique, un engrais, etc.),les instances scientifiques et techniques compétentes soientsystématiquement sollicitées. Il s’agit d’assurer une évaluationindépendante et transparente en amont des mesures envisagées.L’ANSES, en tant qu’agence sanitaire nationale, apportera un avisscientifique objectif sur les risques et impacts de la mesure,tandis que le comité des solutions, récemment consacré par laloi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes àl’exercice du métier d’agriculteur identifiera les solutionsalternatives et les conséquences pour les filières agricolesconcernées. En conditionnant ainsi toute interdiction à ces avispréalables, l’amendement sécurise juridiquement la décision(respect du principe de précaution et de l’expertise) et offre auxagriculteurs une visibilité sur les solutions de remplacement,conformément aux dispositions existantes.