ART. UNIQUE	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’ALIMENTATION DES FRANÇAIS ET DES FRANÇAISES DES CONTAMINATIONS AU CADMIUM - (N° 2430)
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Biteau
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« sur le territoirenational ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« contenant du cadmium, estinterdite à compterdu 1er janvier 2027 »,
les mots :
« sont interdites dès lors queleur teneur en cadmium dépasse 20 milligrammes par kilogrammed’anhydride phosphorique (P2O5) ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entreen vigueurle 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La solution pour diminuer laquantité de cadmium apportée sur les sols, tout en nourrissantsuffisamment les sols pour assurer un niveau de productionsuffisant, réside, en premier lieu, dans la transition vers despratiques agroécologiques.
L’optimisation des rotations deculture, les pratiques de conservation des sols et les apportsorganiques raisonnés offrent des solutions pour se passer desapports d’engrais azotés et phosphatés. Des progrès important ontd’ailleurs déjà été réalisés en la matière.
L’objet initial de cetteproposition de loi est d’interdire les engrais phosphatéslorsqu’ils contiennent du cadmium. En effet, ces engraisphosphatés sont source de contamination des sols, donc de notrealimentation, par un métal lourd cancérogène avéré, mutagène,toxique pour la reproduction ou encore à l’origine de fragilitésosseuses.
Pour autant, dans sa note d’appuiscientifique et technique relative à la recommandation de niveauxen cadmium dans les matières fertilisantes permettant de maîtriserla contamination en cadmium des sols et des productions agricoleset l’exposition de la population humainedu 2 novembre 2021, l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail(Anses) rappelle que pour limiter l’accumulation temporelle decadmium dans les sols agricoles et décroître le cycle decontamination environnementale en cadmium liés à l’apport de toustypes d’intrants, un flux annuel d’apport de cadmium de 2 g decadmium par hectare et par an au maximum ne doit pas être dépassé,et ce quelles que soient la nature des apports (engrais /amendement, origine organique / minérale…).
Pour atteindre cetterecommandation, l’Anses conclut qu’une teneur en cadmium égale ouinférieure à 20 mg de cadmium par kilogramme de P2O5 dans lesproduits de type engrais minéraux phosphatés – pouvantêtre régulés à la source par la mise en œuvre de procédés dedécadmiation – permet de ne pas dépasser ce flux annuelde 2 g de cadmium par hectare et par an.
Au niveau européen, le règlement(UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché desfertilisants UE fixe actuellement une teneur maximale en cadmium de60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur lemarché européen. Ce seuil de 60 mg par kilogramme de P₂O₅, conduità un flux annuel de l’ordre de 3 grammes de cadmium par hectare etpar an, ce qui n’est pas compatible avec la recommandationsanitaire de l’Anses visant à éviter l’accumulation progressive ducadmium dans les sols.
Pire encore, ce seuil européen pourles fertilisants marqué CE cohabite avec un seuil national à 90 mgde cadmium par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatésdestinés au seul marché national.
L’article 49 du règlement UE2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur encadmium des engrais phosphatés au plus tard le16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveauseuil européen à 40 mg/kg de P₂O₅ en 2027, avant d’atteindre unelimitation à 20 mg de cadmium par kg de P₂O₅ à un horizon 2032.Certains États européens comme la Finlande, la Hongrie ou laSlovaquie ont d’ors et déjà fixé une limite à 20 mg de cadmiumpar kg de P₂O₅.
Le présent amendement a doncpour objet de substituer à l’interdiction des engrais phosphatéscontenant du cadmium la définition d’une limite de teneur encadmium des engrais phosphatés établie selon la recommandationsanitaire de l’Anses.
Il sera ainsi tenu compte de laspécificité de la situation de la France, avec un niveaud’imprégnation de la population au cadmium beaucoup plus élevé quecelui de nos voisins européens, tout en s’inscrivant dans un cadred’harmonisation européen.